Les services académiques communiquent aux établissements le premier montant de la dotation pour 2010-2011. Ils demandent, comme d’habitude, la remontée du TRMD accompagnée d’un vote du CA dans des délais généralement trop courts en collège comme en lycée. Cette façon de faire n’est désormais plus compatible avec lesmodifications réglementaires prises à l’occasion de la réforme du lycée.
En effet, la répartition de la dotation devient de la seule compétence du CA et il ne sera désormais plus possible que les services académiques puissent modifier une répartition adoptée par un CA. Or il n'est pas imaginable de répartir la dotation à l’heure près dès maintenant pour la rentrée (à moins de réunir sans cesse le CA) !
Les services académiques n’ont besoin en ce moment que de la « coloration » des postes définitifs à créer ou à supprimer (pour le mouvement des enseignants) ce sur quoi le CA n'a réglementairement pas compétence. Il peut cependant être très souhaitable de le consulter pour avis (maintenant) mais à un moment disjoint du vote de la répartition de la dotation (dans quelques mois). Ce dernier intervient quand la dotation est stabilisée et le processus interne de dialogue achevé (sans doute pas avant mai et au plus tard au moment de l’établissement des services).
Le SNPDEN est intervenu auprès du ministère (qui en convient) et écrit à toutes les autorités académiques pour que les pratiques soient conformes aux textes.
Le SNPDEN donne les recommandations suivantes, en collège comme en lycée :
- Maintenant : soumettre seulement la coloration des postes définitifs (pas les BMP) à créer ou à supprimer pour avis au CA sans lui demander de se prononcer sur la répartition de la dotation elle-même (s’il n’y a pas de création ou de suppression de postes définitifs, il n’y a donc pas à réunir le CA à ce sujet) ;
- Dans les mois qui viennent, poursuivre posément le dialogue interne (et avec les services académiques pour les ajustements et les BMP) ;
- Quand le processus de dialogue interne est achevé et l’ensemble de la dotation stabilisée, soumettre au CA l’emploi de la dotation horaire pour décision.
Grâce à l’action du SNPDEN, desserrons la pression et prenons le temps de la décision.
10 commentaires:
L'article R421-92 du Code de l'éducation stipule aussi que le CA a pour compétence de délibérer sur "l'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves". Autrement dit sur la structure : x divisions dans chaque niveau ; dans telle discipline, x groupes à effectifs réduits, etc. Or on peut difficilement "colorer" des moyens sans avoir défini la structure et donc l'avoir soumise au CA dès février. De plus, si des ajustements s'avèrent nécessaires en fin d'année (création d'une division de plus dans un niveau, etc.), ne faut-il réglementairement soumettre à nouveau la structure au CA ?
Exact : il n'a jamais été dit que la direction ne devait pas faire un travail prospectif mais le CA n'est pas décisionnaire en matière de postes. On peut considérer que les décisions du CA se font dans le cadre de "contraintes" dont la coloration des postes (qui ne dépend pas de lui) comme peuvent l'être les grilles horaires nationales ou le montant de la DHG. C'est aussi une forme de régulation qui maintient un système national d'établissements autonomes
Je suis très étonnée de la réaction sur la DGH et de l'absence de réaction sur la formation des stagiaires enseignants de l'année prochaine qui va nous poser des problèmes d'organisation et de qualité de l'enseignement.
Si tu as lu attentivement le dernier numéro de Direction, tu as vu que Philippe Tournier a évoqué cette question dans le discours d'ouverture du CSN de novembre... Le SNPDEN agit également dans le cadre de sa fédération, lUNSA, qui s'est saisie de cette question
Le décret 2010-99 vient d'être publié au JO.
Est-il d'application immédiate ?
En particulier concernant la délibération relative à l'emploi des dotations en heures, en cas de rejet, doit on envisager une 2e réunion du CA ?
Oui. C'est pour cela que le SNPDEN préconisait l'abandon des procédures traditionnelles, juridiquement peu fondées et surtout chronologiquement intenables.
Je rejoins RMB même si de fait les conséquences de la mastérisation ont déjà été évoquées et traitées par le SNPDEN et l'UNSA.
L'un des noeuds de cette réforme, et c'est de plus en plus souvent le cas, est que chaque Recteur va gérer à sa façon ! comment dès lors avoir une réaction, une réponse nationale ?
La circulaire de la DGESCO prévoit par exemple 2 types de fonctionnement : les stages filés et les regroupements ; ces deux systèmes n'entraineront pas les mêmes difficultés, mais ils en entraineront tous deux !
Ce qui est certain, c'est que la recherche d'économies qui consiste à faire passer les stagiaires de 6/8 heurs à 18h va être plus que réussie, car nombre d'entre eux vont craquer rapidement et démissionner... qui sera content ?
Dur, dur de résister à la vox populi (i.E.la pression des membres du CA) En bref, ils me demandent de "voter" la répartition dès le C.A. de février alors que nous avons à travailler sur des choix pédagogiques d'importance que nous ne pouvons adopter dans la précipitation d'un vote qui risque de remettre en cause l'ensemble...
Je résiste, cite les raisons, les textes.... bref, je ne fais pas voter mais présente la "coloration" des postes (aucune suppression mais 2 créations)... Le fond de la question pour les représentants des membres enseignants était de "voter contre" la répartition....
On s'en tire bien, on va pouvoir travailler et j'ai adjoint la motion au PV du C.A..... Ouf ! Dur, dur de faire entendre ce que "vox populi" croit savoir
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